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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).